Est-ce légal de demander 12 chèques postdatés à un locataire au Québec ?

Non, il n’est pas légal pour un propriétaire au Québec d’exiger que le locataire fournisse des chèques postdatés pour le paiement du loyer. Cela contrevient à l’article 1904 du Code civil du Québec, qui stipule que le locateur ne peut pas exiger un mode de paiement spécifique pour le loyer.

Au Québec, les règles entourant le paiement du loyer sont encadrées par le Code civil du Québec et administrées par le Tribunal administratif du logement (TAL). Voici des détails supplémentaires sur la question des chèques postdatés :

1. Ce que dit la loi :

• Article 1904 du Code civil du Québec :
  

  « Le locateur ne peut exiger, comme condition de la location, que le loyer soit payé à l’avance pour plus d’un terme ou par un autre mode de paiement que celui convenu. »

• Cela signifie qu’un locataire doit payer le loyer au début de chaque période convenue (par exemple, mensuellement), sauf si les deux parties en conviennent autrement. Cependant, un propriétaire ne peut pas forcer le locataire à fournir plusieurs chèques postdatés.

2. Chèques postdatés :

• Si le locataire décide volontairement de remettre des chèques postdatés pour simplifier les paiements, cela est permis.
• Toutefois, le propriétaire ne peut pas refuser de louer un logement si le locataire refuse de fournir ces chèques.

3. Paiement du loyer :

• Le locataire peut choisir le mode de paiement qu’il souhaite, à condition qu’il respecte l’échéance convenue dans le bail (paiement mensuel, par exemple).
• Modes de paiement acceptables : argent comptant, virement bancaire, chèque (non postdaté), etc.

4. Sanctions en cas de pratiques illégales :

• Si un propriétaire exige des chèques postdatés, le locataire peut déposer une plainte auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
• Le locataire peut également refuser de se conformer à une telle exigence sans crainte de représailles légales.

5. Conseils pratiques :

• Si un propriétaire insiste pour obtenir des chèques postdatés, documentez cette exigence (par écrit, par exemple).
• Si une entente volontaire est conclue entre les deux parties, assurez-vous qu’elle soit clairement définie pour éviter des malentendus futurs.