Loi anti-flip au Québec : vers une lutte contre la spéculation immobilière

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Québec (conformément à une mesure fiscale fédérale) applique une règle dite « anti-flip » qui modifie en profondeur la façon dont les profits tirés de la vente rapide d’une propriété sont imposés. Cette mesure vise à freiner la spéculation immobilière et à améliorer l’accessibilité au logement pour les résidents.

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🏠 Qu’est-ce que le « flip immobilier » ?

Un flip immobilier consiste à acheter une propriété pour la revendre dans un court laps de temps (généralement moins d’un an) afin de réaliser un profit rapide. Ce type d’activité est souvent associé à des rénovations légères ou à l’achat de logements dans des zones en forte demande.

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📜 Ce que change la loi anti-flip

⚖️ Traitement fiscal des profits

Avant cette loi, le profit tiré de la vente d’une propriété pouvait être imposé comme gain en capital, ce qui signifie qu’une grande partie des gains (seulement 50 %) était soumise à l’impôt.

Avec la règle anti-flip, si vous vendez une propriété détenue moins de 365 jours, le gain réalisé est considéré comme revenu d’entreprise. Cela entraîne :

• 💸 100 % du profit imposable, plutôt que 50 % en capital ;

• 📉 Plus d’impôt à payer sur un flip rapide ;

• 🚫 Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exemption pour résidence principale même si vous y avez habité.

Cette mesure vise à décourager les transactions rapides qui peuvent faire grimper les prix et réduire l’offre des logements disponibles.

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📅 Période minimale de détention

Pour éviter que vos gains ne soient imposés comme un revenu d’entreprise :

✔️ Vous devez détenir la propriété pendant 365 jours consécutifs ou plus avant de la vendre.

Vendre avant cette période conduit à l’application de la règle anti-flip.

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📌 Exceptions importantes

Il existe des situations particulières où la règle ne s’applique pas même si la vente intervient en moins d’un an. Celles-ci incluent, par exemple :

• Le décès du propriétaire ou d’un membre de la famille immédiate ;

• L’ajout d’un membre à votre foyer (ex. : naissance, adoption) ;

• La séparation ou divorce avec résidence distincte depuis au moins 90 jours ;

• Une menace à la sécurité personnelle ;

• Une maladie grave ou un handicap ;

• Un changement d’emploi menant à une relocalisation importante.

Ces exceptions reconnaissent que certaines ventes rapides ne sont pas motivées par la spéculation, mais par des événements de la vie.

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🏘️ Impact pour les propriétaires et investisseurs

📊 Pour les propriétaires de maison

• Si vous achetez une maison pour y vivre et devez la vendre dans la première année pour raisons personnelles, il est essentiel d’être conscient de la fiscalité accrue.

• Il est recommandé de planifier le moment de la vente avec soin ou de consulter un fiscaliste pour minimiser l’impact fiscal.

🧠 Pour les investisseurs immobiliers

• Les investisseurs qui achètent pour revendre rapidement (flip) voient leurs profits lourdement taxés.

• Cela peut réduire l’attractivité de certains investissements immobiliers à court terme.

• Certains modèles d’affaires, comme les flips rapides ou les reventes de condos avant construction (assignment sales), sont désormais ciblés par la loi.

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🏙️ Pourquoi cette loi ?

Cette réforme s’inscrit dans une stratégie plus large visant à :

• ⚖️ Réduire la spéculation immobilière ;

• 📉 Freiner la hausse rapide des prix des logements ;

• 🏡 Améliorer l’accessibilité au logement ;

• 💰 Assurer une plus grande équité fiscale entre propriétaires occupant leur résidence et investisseurs.

À l’échelle du Canada, cette règle fait partie d’un ensemble de mesures similaires adoptées à partir de 2023 par le gouvernement fédéral pour s’attaquer à la crise du logement.

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🧾 Conseils pratiques

✔️ Documentez bien vos dates d’achat et de vente ;
✔️ Consultez un fiscaliste ou comptable pour optimiser votre situation fiscale ;
✔️ Planifiez vos transactions immobilières autour de la règle des 365 jours si possible.

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🧠 En résumé