Est-ce légal de demander 12 chèques postdatés à un locataire au Québec ?
Non, il n’est pas légal pour un propriétaire au Québec d’exiger que le locataire fournisse des chèques postdatés pour le paiement du loyer. Cela contrevient à l’article 1904 du Code civil du Québec.
